Conditions générales de vente
En vigueur depuis le 9 novembre 2026. Les prix des produits figurent dans le catalogue du site.
Cette traduction française est fournie à titre indicatif. Seule la version tchèque des présentes conditions générales de vente fait foi.
1. Vendeur
JMÉNO, IČO 00000000, se sídlem ADRESA, e-mail KONTAKT@czechdatasets.com (ci-après le « vendeur »).
2. Objet
Le contrat a pour objet la mise à disposition, par téléchargement, d’un contenu numérique, à savoir les fichiers de données publiés sur czechdatasets.com (ci-après les « données »). Les données sont vendues sous la forme des produits présentés sur le site ; chaque produit comprend un ou plusieurs jeux de données dans tous les formats proposés. Le produit « Tout » comprend tous les jeux de données payants, y compris ceux ajoutés ultérieurement, aussi longtemps que le vendeur exploite le site. Les autres produits comprennent les jeux de données achetés ainsi que leurs mises à jour ultérieures, aussi longtemps que le vendeur exploite le site ; aucun nouveau jeu de données ne s’y ajoute. Une partie des données peut être téléchargée gratuitement et sans inscription ; les dispositions relatives au prix et au paiement ne s’y appliquent pas.
3. Prix et paiement
Le prix de chaque produit est indiqué sur le site à côté du produit, TVA éventuelle comprise, et se règle en une seule fois. Lors de l’achat, l’acheteur choisit une licence personnelle ou une licence entreprise ; le prix de la licence entreprise est indiqué à côté du produit. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du service Stripe. Une fois le paiement validé, l’acheteur est redirigé vers la page de téléchargement ; il reçoit la confirmation du paiement par e-mail.
4. Fourniture et droit de rétractation
Les données sont fournies immédiatement après le paiement. Avant de payer, l’acheteur consent expressément à ce que le contenu numérique lui soit fourni avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd de ce fait son droit de rétractation, conformément à l’article 1837, lettre l), du Code civil tchèque.
5. Licence
Les données sources sont fournies par des administrations publiques (par exemple ČÚZK, ČSÚ, MŠMT, SÚKL, ÚZIS ČR, DIA et ČNB) aux conditions indiquées pour chaque jeu de données sur le site et dans le fichier LICENCE.txt du pack ; toute utilisation des données doit mentionner la source conformément à ces conditions. Les données ont été traitées par le vendeur. La licence personnelle autorise l’acheteur à utiliser les données pour ses besoins propres et internes, y compris commerciaux, et ce même au sein d’une équipe dans laquelle 10 personnes au plus travaillent avec les données. La licence entreprise est requise si l’acheteur utilise les données dans le cadre de travaux pour des clients, dans un logiciel fourni en tant que service (SaaS), ou si plus de 10 personnes travaillent avec les données. Aucune licence ne permet de revendre, de fournir à des tiers ou de partager publiquement les données traitées dans leur ensemble ni les jeux de données pris individuellement ; les résultats du travail propre de l’acheteur avec les données (applications, analyses, cartes) peuvent être publiés. Les droits découlant des licences des données sources n’en sont pas affectés.
6. Responsabilité
Les données sont fournies en l’état. Le vendeur a apporté un soin raisonnable à leur exactitude, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur adéquation à un usage particulier. Les données n’ont pas valeur de référence ; les données faisant foi sont tenues par les administrations compétentes.
7. Réclamations
Si les données ne peuvent pas être téléchargées ou sont endommagées, l’acheteur écrit à KONTAKT@czechdatasets.com. Le vendeur remédie au défaut ou, le cas échéant, rembourse le prix.
8. Données personnelles
Le vendeur ne traite que les données nécessaires au traitement du paiement (adresse e-mail, données transmises par Stripe), et ce pendant la durée imposée par la réglementation comptable. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe.
9. Dispositions finales
Le contrat est régi par le droit de la République tchèque. Les litiges peuvent faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire auprès de l’Inspection tchèque du commerce (ČOI), sur adr.coi.cz.